Conditions générales de vente


1 . Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Mots en Partage, association suisse à but non lucratif, ayant son siège à l’av. d’Ouchy, 1006 Lausanne, Suisse.


2 . Achat

Principe général

Toute commande (appelée ci-après achat) vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Obligation de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.

Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits auprès de l’association Mots en Partage.

Droit de contestation

L’achat peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (email ou courrier) que l’association Mots en Partage devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous point 1 des présentes conditions générales.


3 . Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.


4 . Paiement

Le paiement est possible par facture, adressée à l’acheteur au moment de la livraison et payable à 30 jours.


5 . Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, l’association Mots en Partage reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


6 . Modifications des CG

L’association est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site motsenpartage.org. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et l’association Mots en Partage.


7 . Droit applicable et for

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.

Mai 2018


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